Droit des sociétés et vie de l'entreprise
قانون الشركات والحياة القانونية للمقاولةNous accompagnons la société de sa création à sa transmission, en sécurisant chaque décision d'associés et chaque formalité au registre du commerce.
Constitution & structuration
- Choix de la forme sociale (SARL, SARL AU, SA, SAS)
- Rédaction des statuts et actes de nomination
- Certificat négatif, dépôt légal, immatriculation RC
- Ouverture de succursale ou de bureau de liaison
Gouvernance & vie sociale
- Pactes d'associés et clauses de sortie
- Assemblées générales ordinaires et extraordinaires
- Augmentations et réductions de capital
- Secrétariat juridique annuel, mise à jour des registres
Opérations & restructurations
- Cession de parts et d'actions, audit juridique préalable
- Fusions, apports partiels d'actifs, transformations
- Garanties d'actif et de passif
- Dissolution, liquidation amiable